Législation

 

L’ostéopathie ne bénéficiait en France, jusqu’à très récemment d’aucun statut officiel, contrairement aux autres pays européens.
Depuis l’article 75 de loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le titre d’ostéopathe en France est reconnu officiellement.

Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007.
Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimale nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).
L’ostéopathie a été reconnue comme pratique médicale, cependant, elle n’est toujours pas remboursée par la Sécurité sociale.
Il existe heureusement des mutuelles complémentaires qui reconnaissent et prennent en charge les soins ostéopathiques (Liste non exhaustive en cliquant ici).

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes.
Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

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